Arrêté du 7 mars 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires <BR>

J.O. 66 du 18 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR : JUSC0620183A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, M. Gaillardot (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de M. Farret (Bernard).